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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-17.450

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-17.450

    CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° P 24-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0628cdc6046d47d36149
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17450

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/17450

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGRB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d5785ac45cc203570d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1