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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.497

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-17.497

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10831 F Pourvoi n° Q 24-17.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdff50437ac0245b82839
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17497

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/17497

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT RECTIFICATIF DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17497 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafaabad12646a0ddf2ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1