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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc other n° 24-17.513

    Cass., 23 oct. 2025, n° 24-17.513

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-17.513 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 61119 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090df7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17513

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/17513

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17513 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGVO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a74224343169ba1c0f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1