Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-17.533
Cass., 13 mai 2026, n° 24-17.533
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10467 F Pourvoi n° D 24-17.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17533
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/17533
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/17533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024 Date de saisine : 24 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en restitution d'u
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