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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.614

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-17.614

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° S 24-17.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

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  • ca other ca_paris n° 24/17614

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/17614

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/17614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG5D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd996099bdb6c51792d8c

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