Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-17.622
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.622
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° A 24-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/17622
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/17622
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG6H Décision déférée à
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