Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-17.673
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.673
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° F 24-17.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/17673
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/17673
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/17673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHCU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de saisine : 28 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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