Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17695

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/17695

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHFF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 694272f961c46255e174fbb0
  • cc cassation n° 24-17.695

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.695

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° E 24-17.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3935e0a396ba0a47473ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles