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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-17.713

    Cass., 17 juill. 2025, n° 24-17.713

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-17.713 Demandeur : la société Commissions import export Défendeur : la société Saipem Requête n° : 241/25 Ordonnance n° : 90640 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c276b72134ae5ab8f06
  • ca other ca_paris n° 24/17713

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/17713

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 276, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17713 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024-TJ hor

    Lire la décision → Vérifier la source 68300602ceb4e14e4f68cfa3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1