Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 24-17.757
Cass., 28 mai 2026, n° 24-17.757
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° X 24-17.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17757
CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/17757
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/17757 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHMH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 29 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles