Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.826

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-17.826

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° X 24-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68f871140274fc2d1f4a1331
  • ca other ca_paris n° 24/17826

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/17826

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHSA (Déféré) D

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b92d51161747ccc595

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles