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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17911

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/17911

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/17911 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH2K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2024 Date de saisine : 31 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8a1402bad2f30af4bc18
  • cc Déchéance n° 24-17.911

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-17.911

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-17.911 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP R

    Lire la décision → Vérifier la source 67d283a5f79d05e49e360a46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1