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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-17.917

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-17.917

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° W 24-17.917 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [D] Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad4f3cdc6046d471a7b64
  • ca other ca_paris n° 24/17917

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/17917

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/17917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 31 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec56f8b4d60e38e758f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1