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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17920

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/17920

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17920 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3K Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38330cdc6046d47dc12ea
  • cc rejet n° 24-17.920

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.920

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10651 F Pourvoi n° Z 24-17.920 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [J]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 691597635cc9fa7cae5aba3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1