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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.945

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.945

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10278 F Pourvoi n° B 24-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7434acdc6046d479c6524
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17945

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/17945

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17945 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH46 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6abb25360a8dd5765b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1