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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17955

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/17955

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 296 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH5X Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e467c3ffdb9560b0889
  • cc other n° 24-17.955

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-17.955

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-17.955 Demandeur(s) : la société Le Viking et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 60369 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Car

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22b8f089b5be7f66c9da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1