Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/17968 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17968

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/17968

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 MAI 2025 (n° /2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17968 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec56f8b4d60e38e758ea
  • cc other n° 24-17.968

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-17.968

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 24-17.968 Demandeur : M. [G] Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 19/25 Ordonnance n° : 90355 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, prise en la personne de Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21b4f089b5be7f66c886

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1