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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.977

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-17.977

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10025 F Pourvoi n° M 24-17.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6fecdc6046d475df944
  • ca other ca_paris n° 24/17977

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/17977

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/17977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b5bad3b98c70ce53147

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1