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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.982

    Cass., 13 mai 2026, n° 24-17.982

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° S 24-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043d87cdc6046d479178ae
  • ca other ca_paris n° 24/17982

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/17982

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIBB Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 692981acb3dd52896a744623

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