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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.036

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-18.036

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° A 24-18.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1338b021d8d629a1612ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18036

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/18036

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en respons

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3a98533a77d59592e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1