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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.051

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-18.051

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10381 F Pourvoi n° S 24-18.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc15cdc6046d47caeddf
  • ca other ca_paris n° 24/18051

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 24/18051

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/18051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 - Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou c

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108643a041caba16ef559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1