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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.054

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.054

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 24-18.054 Demandeur : M. [S] Défendeur : l'établissement Carré Requête n° : 69/25 Ordonnance n° : 90501 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement Carré, ayant la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c30f11c25aa077cd363f
  • ca other ca_paris n° 24/18054

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18054

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e467c3ffdb9560b0887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1