Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
cc cassation n° 24-18.067
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-18.067
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 24-18.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
ca other ca_paris n° 24/18067
CA Paris, 9 mai 2025, RG 24/18067
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° 135 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIKQ Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles