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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.092

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-18.092

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10236 F Pourvoi n° M 24-18.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d901cdc6046d47006de3
  • ca other ca_paris n° 24/18092

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/18092

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18092 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIMR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 696a207fcdc6046d4782c51a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1