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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-18.105

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.105

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10142 F Pourvoi n° A 24-18.105 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b38cdc6046d47fed6bf
  • ca other ca_paris n° 24/18105

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/18105

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18105 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKINK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b937b10ab0632f704a5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1