Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-18.125
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-18.125
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 717 FS-B Pourvoi n° X 24-18.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/18125
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18125
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIPD Décision dé
Raccourcis
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