Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 24-18.256
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-18.256
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10523 F Pourvoi n° Q 24-18.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/18256
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/18256
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/18256 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la
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