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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.258

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-18.258

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10890 F Pourvoi n° S 24-18.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 690af28528bf9d42b6cc71e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18258

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/18258

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18258 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI32 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1