Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc cassation n° 24-18.293
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-18.293
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° E 24-18.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
-
ca other ca_paris n° 24/18293
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/18293
²Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18293 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJB2 Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles