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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18306

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/18306

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJGD

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a897a5ae27812390de33
  • cc Autre n° 24-18.306

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.306

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.306 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 60222 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948a31a107e0f606ad6d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1