Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18309

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/18309

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18309 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJGO

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3d1b
  • cc Autre n° 24-18.309

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.309

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-18.309 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Y] et autre Ordonnance : 60225 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9489d1a107e0f606ad6d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1