Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18319
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/18319
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJHN Décision défér
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cc Autre n° 24-18.319
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.319
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.319 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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