Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18320
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/18320
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJHO Décision contradictoire en premier re
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cc Autre n° 24-18.320
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-18.320 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 60236 ORDONNANC
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