Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Autre n° 24-18.325
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.325
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.325 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18325
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/18325
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJHZ Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles