Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-18.328
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-18.328
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° T 24-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/18328
CA Paris, 16 juin 2025, RG 24/18328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18328 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJH6 Décision contradictoire en premier ressort
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