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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.328

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-18.328

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° T 24-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 693135eb83684346b63750bd
  • ca other ca_paris n° 24/18328

    CA Paris, 16 juin 2025, RG 24/18328

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18328 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJH6 Décision contradictoire en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f8541e5261a8f4fc2bad

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