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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18342

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18342

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/18342 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJJZ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e467c3ffdb9560b0883
  • cc Autre n° 24-18.342

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.342

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.342 Demandeur(s) : la société B'Dom Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60137 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc579ff4fdee7ba5c5232

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1