Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18351 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 24/18351

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 24/18351

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJKL Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 692815f4011fb71514ee598b
  • cc rejet n° 24-18.351

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-18.351

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 724 F-B Pourvoi n° T 24-18.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 691597c05cc9fa7cae5ac2bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1