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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.378

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-18.378

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10420 F Pourvoi n° X 24-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338782cdc6046d47b11342
  • ca other ca_paris n° 24/18378

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/18378

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/18378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJMN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en restitution d'

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd995099bdb6c51792d84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1