Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-18.395
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.395
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10103 F Pourvoi n° R 24-18.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/18395
CA Paris, 16 juin 2025, RG 24/18395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNW Décision contradictoire en premier ressort
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