Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-18.422
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-18.422
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° V 24-18.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca other ca_paris n° 24/18422
CA Paris, 16 juin 2025, RG 24/18422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2025 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18422 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJPR Décision contradictoire en premier ressort ;
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