Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc irrecevabilite n° 24-18.442
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.442
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme TEILLER, présidente Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 24-18.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18442
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/18442
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRF Décision défér
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