Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18445 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc other n° 24-18.445

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.445

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-18.445 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société MMJ et autre Requête n° : 71/25 Ordonnance n° : 90503 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MMJ, ayant SAS Boucard-C

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c31111c25aa077cd3641
  • ca other ca_paris n° 24/18445

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/18445

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés p

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e1652398501691168c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1