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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18446

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/18446

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRQ Décision déférée à la Cour : Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa32cc
  • cc other n° 24-18.446

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-18.446

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-18.446 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SCP [W], la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc17ce044dcf80e82cbd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1