Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.463

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.463

    SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° Q 24-18.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b3becdc6046d47f278ec
  • ca other ca_paris n° 24/18463

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/18463

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d26fe5a8ebce7154841c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles