Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.483

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-18.483

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° M 24-18.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6ba8cdc6046d47742689
  • ca other ca_paris n° 24/18483

    CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/18483

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJUR Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7fbf7d454f9ee4871f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles