Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 24-18.488
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-18.488
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Interruption d'instance Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° S 24-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/18488
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/18488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJU3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 -TJ
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