Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-18.496
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-18.496
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 744 F Pourvoi n° A 24-18.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18496
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18496
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la
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