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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.529

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.529

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10140 F Pourvoi n° M 24-18.529 Aide juridictionnelle totale en défense

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3926cdc6046d47d9a799
  • ca other ca_paris n° 24/18529

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/18529

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/18529 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4c9fd3976f57d00d31f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1