Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-18.541
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-18.541
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10851 F Pourvoi n° Z 24-18.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 24/18541
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/18541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 58/2025, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJZX Décision déf
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