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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.575

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-18.575

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10054 F Pourvoi n° M 24-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 69707865cdc6046d4712c3ec
  • ca other ca_paris n° 24/18575

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 24/18575

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ5W Décision déférée à la Cour : Jugement 23 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc01a235820343facc01d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1